Le journal Libération se fait l'écho, dans un article du 9 mars dernier, de l'espoir suscité auprès de locataires par l'annulation d'une vente à la découpe, annulation prononcée en raison d'un diagnostic technique apparemment non conforme .
Le site www.mon-immeuble.com rapporte l'événement en soulignant que le vendeur fait appel en se fondant sur une décision du tribunal d'instance du VIII ème arrondissement rendue en octobre 1985, décision motivée par le fait que l'accord collectif de 1998 « ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de ses dispositions » (Source : Que Choisir 13 mars 2006).
Plus de détails sur le site www.federation-locataires-westbrook.org où l'on apprend que les juges s'appuient sur la doctrine de la Cour de Cassation.
Le même article du journal Libération mentionne des discussions entre Gecina et la Mairie de Paris à propos du rachat par cette dernière d'un immeuble de 316 appartements. Le prix demandé par Gecina serait... le double de l'estimation faite par les Domaines.
L'auteur de l'article en signe également un autre daté du 31 mars et dans lequel il évoque la loi Aurillac qui, selon lui, laisse sur le carreau deux tiers des locataires confrontés à une vente à la découpe.
xxx Libération, 9 mars 2006 xxx
Petit grain de sable judiciaire dans la vague des ventes à la découpe qui sévit à Paris et dans d'autres grandes villes. Le tribunal d'instance du IIIe arrondissement de Paris vient de rendre un jugement qui permet à un couple de locataires de la résidence des Arquebusiers, ensemble de petits immeubles modernes dans le quartier du Marais, de rester dans leur logement. Et ce alors que leur immeuble a été mis en vente, appartement par appartement. Cette famille, qui n'avait pas les moyens d'acheter, aurait dû quitter son logement à la fin du bail, c'est-à-dire le 15 janvier 2005. Mais elle a résisté. Le «découpeur» (la société Gramont SAS, filiale française du fonds d'investissement américain Westbrook) a donc engagé une procédure judiciaire pour obtenir son expulsion. Mal lui en a pris : le tribunal a déclaré «nuls et de nul effet les offres de vente et les congés pour vente» délivrés au couple, et a décidé que leur bail est «renouvelé [...] pour une période de six ans», aux conditions de loyer antérieures. Les magistrats ont estimé que le diagnostic technique de l'immeuble, préalable à toute vente à la découpe, n'avait pas été réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Donc le congé pour vente donné au couple et tout ce qui en découle n'était pas valable.
Diagnostics techniques. Ce jugement suscite un immense espoir parmi d'autres locataires d'immeubles parisiens pris dans la tourmente des ventes à la découpe. «Pour nous, cette décision est un grand encouragement. Nous avons fondé une bonne partie de notre opposition à ces ventes sur cette question des diagnostics techniques bâclés», commentait hier Marc-Antoine Lorne, porte-parole du Collectif des locataires découpés, qui regroupe des habitants de 58 immeubles de Paris et de sa couronne. Lui-même habite un immeuble «découpé» dans le quartier des Ternes (XVIIe arrondissement). Les arguments qu'a fait valoir le couple des Arquebusiers devant le tribunal pour obtenir l'annulation de son congé pourraient être utilisés par des locataires de Paris ou d'ailleurs. Contactée hier par Libération, la société Gramont SAS n'a pas souhaité réagir. Mais elle a fait appel du jugement.
Rue entière. Tout commence en 2003, lorsque la société foncière Gecina vend à Westbrook la résidence des Arquebusiers ainsi qu'une centaine d'autres immeubles parisiens situés dans divers arrondissements, au total plus de 3 100 logements. Une transaction énorme d'un montant de 1,15 milliard d'euros, «la plus importante réalisée dans le domaine du logement locatif à Paris», commente Benoît Filippi, président de l'Association des comités de défense des locataires (ACDL). Quelques mois après être devenu propriétaire de cet important patrimoine, Westbrook par le biais de ses filiales françaises Gramont SAS et Valmy SAS s'est lancé dans des ventes à la découpe. Dans le XVIIe arrondissement, toute la rue Gounod est vendue de la sorte (Libération du 12 janvier).
En cette période de hausse vertigineuse de l'immobilier, seuls un tiers des occupants peuvent acheter leur logement, les prix variant souvent de 5000 à 7000 euros le mètre carré. Les autres doivent faire leurs valises, mis à part des personnes âgées ou gravement malades, qui bénéficient par décret de quelques protections.
Faute d'une loi pour endiguer le phénomène (1), la justice semble aujourd'hui voler au secours des locataires découpés. «Moi je trouve ce jugement intéressant. Mais il faut voir ce que donnera l'appel», commentait avec prudence hier Jean-Yves Mano, l'adjoint (PS) au maire de Paris chargé du logement. Cette décision de justice intervient à un moment où les ventes à la découpe semblent repartir dans la capitale, après une relative accalmie. Ainsi la société Gecina, qui a été rachetée en 2005 par des investisseurs espagnols, envisage dans un plan présenté à ses actionnaires de se défaire de 5 000 logements dans les quatre prochaines années. Lundi dernier, plus d'une centaine de locataires angoissés étaient présents à une réunion à la mairie du XIVe arrondissement, à laquelle participait l'ancienne ministre du Logement de Jospin, Marie-Noëlle Lienemann.
Négociations. «Dans notre arrondissement, près de 600 logements sont visés par des ventes à la découpe», a dénoncé le maire du XIVe, Pierre Castagnou (PS). Un immeuble rue du Commandant-Mouchotte regroupant 316 appartements est concerné. La ville de Paris souhaite l'acquérir pour en faire des logements sociaux, tout en laissant aux locataires la possibilité de racheter leur logement. Mais les négociations entre la Mairie et la société Gecina butent sur le prix. Cette dernière en veut le double de l'estimation des Domaines.
(1) Une proposition de loi, jugée «totalement insuffisante» par les associations de locataires, est toujours en navette entre l'Assemblée et le Sénat.
xxx Libération, 31 mars 2006 xxx
Sur le front de la vente à la découpe, la proposition de loi Aurillac (UMP Paris), adoptée dans la nuit de mercredi à jeudi en seconde lecture par le Sénat, représente une avancée pour ceux qui en ont les moyens. Elle donne aux locataires la possibilité d'acheter au moment où leur immeuble est mis en vente en bloc. En clair, ils peuvent acheter sans avoir à payer la marge bénéficiaire prévue par le marchand de biens ou le fond d'investissement qui souhaite vendre leur bâtiment, appartement par appartement. L'autre avancée, c'est l'information des élus : toute vente en bloc (conditions, prix) doit être au préalable communiquée aux maires et aux maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille afin qu'il puissent utiliser plus efficacement leur droit de préemption.
Mais la question des locataires qui n'ont pas les budgets nécessaires pour devenir acquéreurs reste entière. Or ils représentent le plus grand nombre : à Paris, les deux tiers des habitants des immeubles découpés ne peuvent pas acheter en raison des prix de l'immobilier. A la fin du bail, ils sont donc contraints de plier bagage. La découpe est un phénomène qui contribue à vider la capitale de ses couches moyennes et modestes. La gauche (PCF et PS) a donc voté contre, la proposition de loi étant adoptée grâce aux voix des sénateurs UMP et UDF. Au cours du débat, le sénateur Marcel-Pierre Cléach (UMP-Sarthe), que personne n'a jamais croisé à une réunion d'habitants d'immeubles découpés, a fait une intervention plutôt caricaturale. Les locataires seraient des «personnes privilégiées», qui «bénéficient d'appartements de standing, avec des loyers inférieurs de 20 % à 40 % au prix du marché». Un propos que contredirait une visite dans quelques immeubles parisiens. Il a aussi qualifié le texte de «loi d'assistance catégorielle [...] et corporatiste». Pour finir il a précisé qu'il ne défendait «ni les opérateurs (les découpeurs, ndlr) ni les spéculateurs», provoquant des ricanements sur les bancs de gauche. Jean-Pierre Sueur (PS) comme Nicole Borvo (PCF) ont plaidé notamment en faveur d'un permis de diviser (pour permettre aux maires de s'opposer à des opérations de découpe) et pour des protections accrues pour les locataires. En vain.
n parcourant vos documents, nous nous sommes aperçus que notre cas ne faisait pas partie des grilles de l'accord collectif du 16 mars 2005. En effet, nous sommes locataires d'un F3 depuis le 11/04/2005 pour une durée de 6 ans (et nous sommes ni invalides, ni âgés de plus de 70 ans et n'avons pas d'enfant scolarisé).
Veuillez trouvez ci-joint nos questions :
peut-on rester locataire jusqu'à la fin du bail c'est-à-dire jusqu'au 10/04/2011 ?
pouvez-vous nous confirmer si l'on peut faire la demande de l'achat d'un F2 avec la décôte comme il est écrit dans votre document synthétisant votre réunion avec Gécina (p4) ?
est-ce qu'un membre de notre famille peut nous aider financièrement dans l'achat du bien (et donc devenir co-propriétaire) ?
Est-il possible d'avoir une estimation du montant maximal des charges à payer des prochaines années au tantième ?
Si l'on devient propriétaire et que l'on s'aperçoit que l'on s'aperçoit qu'il y a beaucoup plus de travaux à payer que les diagnostics techniques l'en informaient (cf. votre référence aux diagnostics techniques bâclés dans le cas de la "Rue des Arquebusiers (Paris IIIème)") : peut-on se retourner contre Gecina (ou Locare) pour annuler le contrat de vente pour vice de forme ?
Rédigé par : LE | 11-04-2006 à 23:36
Je crois que la partie commence pour nous : je viens de voir une convocation à une réunion publique d'information le 6 pour la vente de la résidence ...
Rédigé par : Muaddib | 31-03-2006 à 19:26