L'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 accorde la garantie de l'Etat contre le risque de loyers impayés.
Cela a à voir avec la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, article 32 venant lui-même modifier l'article L313-19 du code de la construction et de l'habitation. Et que dit ce dernier article en son 2° ter ? Que l'Union de l'économie sociale
Assure, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au g de l'article L. 313-1 ;
D'où la question sous-jacente : que dit l'article L313-1 ? Eh bien, en l'alinea g, que les employeurs doivent consacrer des sommes au financement :
De compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges social établi par l'Union d'économie sociale du logement et approuvé par décret.
Autrement dit, l'Etat à étend la portée de sa garantie jusqu'alors accordée aux personnes bénéficiant du 1% logement.
Il manque un décret pour caler le tout.
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