Résidence Jeanne d'Arc : chronique d'une vente à la découpe

Transformation et esthétique : parfois incompatibles

Le 21 mai 2008, la Cour de Cassation rejette le pourvoi 07-12703 et confirme que si les travaux projetés par un copropriétaire nuisent à  "l'harmonie de l'immeuble et son esthétique", le syndicat des copropriétaires est fondé à les refuser. Tout ceci sur fond de la loi n°65-557 et de ses articles 25 et 30.

Plusieurs arrêtés vont accélérer l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Quatre arrêtés décrits dans un communiqué de presse en date du 19 mai 2008.

« La publication de ces textes constitue une étape supplémentaire dans la mise en œuvre des conclusions du Grenelle Environnement concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment. Désormais, tout le monde, propriétaire, locataire, gestionnaire ou occupant de bâtiment public, peut connaître la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment qu’il veut acheter, louer ou fréquenter, mais aussi disposer de conseils pour  réduire les factures d’énergie du bâtiment et son impact sur la planète. Et lors des grosses rénovations, il faudra désormais viser la meilleure performance énergétique possible » a déclaré Jean-Louis BORLOO.

Prochaine évolution de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments

Le cadre : une directive de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et le fait qu'en Europe ces mêmes bâtiments pèsent 40 % de la consommation d'énergie.

Un communiqué de presse annonce une consultation publique ouverte jusqu'au 20 juin prochain, en vue d'une nouvelle proposition d'ici la fin de l'année 2008.

Diagnostic obligatoire de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente d'un logement à compter de janvier 2009

Incorporé au dossier de diagnostic technique, le diagnostic est applicable à une installation électrique faite depuis plus de 15 ans et vise à maîtriser les risques électriques relatifs à la sécurité des personnes. Il fait l'objet d'un décret (n°2008-384) du 22 avril 2008 qui renvoie notamment au nouvel article R134-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Grenelle Environnement : convention avec les acteurs immobiliers à propos de la performance énergétique

A lire sur le site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Cette convention prévoit la généralisation de l’affichage de la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières. Elle formalise les engagements pris par les professionnels dans le cadre du Grenelle Environnement.

Convention relayée par les acteurs du secteur : Immotélé, chronique de Philippe Pelletier en date du 28 mai 2008 dans laquelle sont évoqués divers autres arrêtés.

La rénovation est désormais au centre des préoccupations des investisseurs. 

Selon PAP, danger grave pour 5 % des logements équipés au gaz

Depuis le 1er novembre 2007, toute personne vendant une habitation dont l'installation gaz a plus de 15 ans doit obligatoirement faire effectuer un diagnostic par un technicien certifié, même si le logement n'est plus alimenté, le compteur supprimé et qu'il ne reste qu'une tuyauterie fixe.

Sur cette base, le site PAP publie une enquête.

Valeur d'un bâtiment et amélioration de sa performance énergétique

En résumé, lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa performance énergétique.

Le détail dans l'article R131-26 du code de la construction.

Cet article renvoie au décret n°2007-363 du 19 mars 2007qui fixe la date d'application : 31 mars 2008. L'arrêté du 20 décembre 2007 fixe, quant à lui, le coût de construction de référence.

Etude PAP : premières statistiques sur le diagnostic de performance énergétique

Toujours sur le site PAP une intéressante étude.

Les contrats de distribution de l'eau

Les recommandations de la Commission des Clauses Abusives : Recommandation n°85-01.

Travaux dérangeants : la réponse du syndic

A découvrir ici [pdf] le courrier du syndic en date du 26 juillet, également affiché dans les halls de la résidence.

Une réponse - ou plutôt une lettre de circonstance faisant écho à celle adressée par l'ALRJA à Gecina - dans laquelle sont rappelées les règles et usages en copropriété, sans évocation des consommations de fluides depuis des points d'accès en parties communes.