Résidence Jeanne d'Arc : chronique d'une vente à la découpe

Transformation et esthétique : parfois incompatibles

Le 21 mai 2008, la Cour de Cassation rejette le pourvoi 07-12703 et confirme que si les travaux projetés par un copropriétaire nuisent à  "l'harmonie de l'immeuble et son esthétique", le syndicat des copropriétaires est fondé à les refuser. Tout ceci sur fond de la loi n°65-557 et de ses articles 25 et 30.

Plusieurs arrêtés vont accélérer l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Quatre arrêtés décrits dans un communiqué de presse en date du 19 mai 2008.

« La publication de ces textes constitue une étape supplémentaire dans la mise en œuvre des conclusions du Grenelle Environnement concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment. Désormais, tout le monde, propriétaire, locataire, gestionnaire ou occupant de bâtiment public, peut connaître la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment qu’il veut acheter, louer ou fréquenter, mais aussi disposer de conseils pour  réduire les factures d’énergie du bâtiment et son impact sur la planète. Et lors des grosses rénovations, il faudra désormais viser la meilleure performance énergétique possible » a déclaré Jean-Louis BORLOO.

Application de la loi n°2006-685 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : les sénateurs font un bilan

Rapport n° 490 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2007 : ici et là.

Ventes à la découpe selon Commentcamarche.net

L'article est accessible ici.

Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL)

L'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 accorde la garantie de l'Etat contre le risque de loyers impayés.

Cela a à voir avec la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, article 32 venant lui-même modifier l'article L313-19 du code de la construction et de l'habitation. Et que dit ce dernier article en son 2° ter ? Que l'Union de l'économie sociale

Assure, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au g de l'article L. 313-1 ;

D'où la question sous-jacente : que dit l'article L313-1 ? Eh bien, en l'alinea g, que les employeurs doivent consacrer des sommes au financement :

De compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges social établi par l'Union d'économie sociale du logement et approuvé par décret.

Autrement dit, l'Etat à étend la portée de sa garantie jusqu'alors accordée aux personnes bénéficiant du 1% logement.

Il manque un décret pour caler le tout.

Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation

Cet éventuel changement est régi par les articles L631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Urbanisme.

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers : le choix des élus

La loi dite Aurillac, n°2006-685   du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble comporte, en son article 2, deux dispositions visant à alléger les droits de mutation pour les logements acquis dans le cadre de la vente à la découpe. L’un permet au conseil municipal de réduire la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement, l’autre autorise le conseil général à réduire les droits d’enregistrement.

Qu'en est-il de l'utilisation faite par les élus de cette possibilité ?

La Direction Générale des Impôts publie les taux, abattements et exonérations relatifs aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers, applicables au 1er juin 2007.

La fiche descriptive publiée par la DGI met en évidence le rôle des élus - conseils généraux et communes - dans le calcul des droits et taxes à payer :

Chaque année, les départements fixent les tarifs des droits d’enregistrement. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer un abattement sur l’assiette de ces droits et, ainsi que les communes, voter des exonérations pour certains types de cessions.
Cette note a pour objet de présenter, sous forme de tableaux, les taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2007 en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière.

Pas de climatisation en dessous de 26 °C

Par décret n°2007-363 du 19 mars 2007en vigueur le 1er juillet 2007, est inséré l'article R131-29 du code de la construction et de l'habitation :

Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 ºC.    
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les conditions de régulation des systèmes de refroidissement.

Avec des exceptions.

Le DPE joint en annexe du bail à compter du 1er juillet 2007

Ce n'est qu'un rappel : aux termes de l'article 22 de l'ordonnance (n°2005-655) du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction et de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine, le dossier de diagnostic de performance énergétique est désormais annexé à tout bail conclu ou renouvelé, à compter du 1er juillet 2007.

Diagnostic de performance énergétique et location

L'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine précise le contenu de ce diagnostic selon les cas de figure (habitation individuelle, chauffage individuel en immeuble, etc.).

L'article 17 énonce qu' :

Un diagnostic de performance énergétique établi pour la mise en vente ou la construction d'un bien conformément aux dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation vaut diagnostic de performance énergétique pour sa mise en location.