La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) publie sur son site le rapport [pdf] qu'elle a remis le 2 mai dernier au président de la République et au Parlement.
Le chapitre 2.1 de ce rapport est consacré au logement.
Dans le dossier de presse [pdf] accompagnant le rapport, on peut lire ceci (page 20) :
Aux frontières de l'activité privée et de la réglementation publique, la HALDE a été saisie d'une réclamation pour discrimination dans l'accès au logement privé. En l'espèce, la discrimination n'était pas caractérisée, les candidats locataires ayant été éconduits en raison de problèmes de solvabilité. En revanche il est apparu, à l'occasion de l'instruction de cette affaire, que la quantité de documents et la nature des informations demandées aux candidats, notamment la production d’une carte d’assuré social, une photographie d’identité, mais aussi des précisions sur la situation de famille des postulants, le cas échéant l’ancienneté de leur mariage, excédaient très largement ce qui peut être admis dans des relations de droit privé.
La HALDE a donc recommandé au gouvernement de préciser plus clairement et limitativement la liste des informations et documents qui peuvent être exigés par les bailleurs privés.
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