L'article 15 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite Malandin, Mermaz, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise les droits des personnes âgées et les limites de ces mêmes droits :
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
La Cour de Cassation (arrêt de la 3e chambre civ. du 19 juillet 2000) a précisé le mode de calcul des ressources.
Une situation plus favorable lorsque le bailleur est un institutionnel
Dans le cas des logements relevant des 2ème et troisième secteur locatifs*, l'accord dit Daubresse, du 16 mars 2005, est désormais applicable par voie de décret ; Il s'agit du décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006, rendant obligatoire en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation et publié au Journal Officiel (JO n°262, 11/11/06, p.17015).
Dans cet accord, les locataires âgés ou en difficulté sont pris en considération : leur bail est renouvelé de plein droit (une fois) s'ils sont âgés de plus de 70 ans à la date d'expiration du bail (sauf en cas d'assujettissement à l'ISF), si leur état de santé les empêche de déménager, ou s'ils sont victimes d'une incapacité permanente d'au moins 80 % donnant lieu au versement d'une rente d'invalide du travail ou d'une allocation.
(*) Les secteurs locatifs sont définis à l'aticle 41 ter de la loi n° 86-190 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Deuxième secteur : logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités publiques, aux sociétés filiales d'un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l'effort de construction et aux filiales de ces organismes autres que celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus ;
Troisième secteur : logements appartenant aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres que celles mentionnées aux deux alinéas précédents ;
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