Résidence Jeanne d'Arc : chronique d'une vente à la découpe

Administration 24h/24 : mes démarches quand je veux

Le plus simple est de citer l'accroche de ce nouveau site :

Administration 24h/24, c’est un guichet unique pour accéder à toutes vos démarches administratives en ligne. Au cours de l’année 2007, ce sont plus de 300 nouvelles démarches qui viendront peu à peu enrichir ce site et vous simplifier la vie. Administration 24h/24, mes démarches quand je veux !

On y trouve, en particulier une rubrique "Mon logement".

La Poste : portail de services d'aide à la personne

À découvrir ici.

Plafonds de ressources PLI

PLI est l'acronyme de l'expression : Prêt Locatif Intermédiaire.

Grosso modo, les logements locatifs construits ou améliorés avec les prêts de l'Etat  ne sont accessibles  aux impétrants que sous réserve  de ressources n'exédant pas les plafonds associés à tel ou tel mode de financement dont le PLI.  Il existe plusieurs modes de financement : PLAI, PLUS, PLS, PLA.

Les montants de ces plafonds PLI sont, par exemple, disponibles ici (les montants affichés représentent 80 % des plafonds).

Le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement met en ligne une fiche PLI.

LR avec AR, baux et huissiers

La lettre recommandée a la singularité d'avoir une valeur juridique, au point que son usage est par certains textes legislatifs - notamment, mais pas seulement, les baux et les procédures - comme le rappelle le site de La Poste.

En règle générale, lorsque l'effet de ce type de lettre est de faire courir un délai, ce délai débute à la date de première présentation quand bien même le destinataire aurait refusé le courrier ou ne serait pas allé le chercher à la poste.

Une exception au moins : le congé dans le cadre d'un bail.

Tout d'abord, les articles 668 et 669 du Nouveau Code de Procédure Civile disposent que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

Or, dans le cas d'un congé, délai il y a : six mois avant la fin du bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Que se passe t-il lorsque le destinataire est absent, refuse le pli ou ne va pas le chercher à La Poste ?

C'est à cette question que la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt du 2 février 2005 relatif au congé dans le cadre d'un bail si l'on en croit le Cabinet Touzet Bocquet et Associés : la computation du délai  se fait au regard de la date de réception de la notification soit la date de remise de la lettre au destinataire.

Du coup, les bailleurs, prudents, préfèrent parfois donner congé par exploit d'huissier (acte extra-judiciaire) car dans ce cas, le délai est calculé sur la base de la date de signification - articles 653 et suivants du NCPC -, que le destinataire soit présent ou non.

Géométrie : la loi de Carrez

À propos d'une lettre envoyée par Gecina le 7 février dernier :

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 46 Créé par Loi 96-1107 1996-12-18 art. 1 I JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997.

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47.

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

ADIL

L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) des Hauts de Seine offre un site riche en informations relatives au logement.

Changement de code

  Changement des codes des portiers le lundi 11 avril 2005.