Résidence Jeanne d'Arc : chronique d'une vente à la découpe

Logements attachés à un emploi

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dite "Malandain Mermaz", sont certes d'ordre public en ce qui concerne son titre I intitulé Des rapports entre bailleurs et locataires, mais ne s'appliquent pas, entres autres,

aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi.

Voir l'article 2 de ladite loi mais aussi l'article 8 relatif à la sous-location :

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

Dura lex, sed lex (*)

Les deux points forts de la démarche de Gecina tels que présentés aux membres du bureau de l'ALRJA le 28 mars dernier sont :

• les réunions d'information générale et individuelles animées par LOCARE qui joue là son rôle de commercialisateur,
• le déroulement des opérations de diagnostic technique de l'immeuble, diagnostic qui débouche sur une information des locataires quant l'état de l'immeuble et aux travaux qu'il serait recommandé de faire dans l'avenir.

Outre le caractère positif de cette démarche notamment à l'égard des clients que sont les locataires actuels, à porter naturellement au crédit de Gecina, ces deux points pourraient s'expliquer par le contexte juridique - Gecina le rappelle d'ailleurs en toute clarté dans les documents remis - et peut-être par les annulations de vente qui en découlent, annulations prononcées justement , en première instance du moins, après constat de défaut, voire de carence, dans l'information des locataires et dans le déroulement des diagnostics techniques.

Ces diagnostics techniques sont un enjeu important car leurs conclusions ont une incidence significative sur le prix. Lorsque la Mairie de Paris demande aux Domaines d'estimer un bien propriété de Gecina et que Gecina demande le double de l'estimation, ce sont deux philosophies qui s'affrontent : les uns évaluent l'état objectif du bien, l'autre vend un droit spéculatif à vivre dans tel ou tel quartier.

Par ailleurs et à titre d'exemple - un exemple auquel l'auteur de ces lignesdit reconnaître qu'il est confronté, parmi d'autres dans la résidence -, le Droit Civil n'accorde pas de droit de suite aux sous-locataires : l'offre faite au locataire n'est pas, de droit, transmissible au sous-locataire. Certaines sociétés immobilières et foncières vont au delà et accordent ce droit. Gecina, non.
La philanthropie gécinienne à l'égard de ses clients locataires s'arrêterait donc, sur cet exemple du moins, là même où le droit finit. Mesquin ? Peut-être. Logique assurément : à choisir entre les intérêts des actionnaires et ceux clients, que peut bien faire Gecina ?

La loi est dure, mais c'est la loi.